Fiches pratiques

29 Février 2024

Veille juridique par @EdouardDelattre, avocat collaborateur : arrêt @CourdeCassation, Chambre criminelle, 7 février 2024, Pourvoi n° 23-81.336

Le juge pénal doit contrôler l’atteinte portée par le refus de restitution d’un scellé au droit au respect de la vie privée et familiale, lorsque cette gara...

29 Février 2024

Veille juridique par @EdouardDelattre, avocat collaborateur : arrêt @CourdeCassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, Pourvoi n° 22-83.681

La loi française n’imposait pas à une société française de protéger ses salariés syriens du risque de mort ou de blessures pendant la guerre civile en Syrie...

22 Janvier 2024

Comment peut intervenir un avocat en cas d’abus de faiblesse ?

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?L'abus de faiblesse est une infraction délictuelle régie par l'article 223-15-2 du Code pénal. Il vise "l'abus frauduleux ...

13 Mars 2023

Comment aménager sa peine ?

Les différents aménagements de peineLe placement sous surveillance électronique (PSE)Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’application ...

13 Mars 2023

Que faire après une garde à vue ?

Que faire à l'issue d'une garde à vue et, plus précisement, que faire à l'issue  :
➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabi...

13 Mars 2023

Comment éviter la détention provisoire ?

Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoireLa détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un ...

13 Mars 2023

Comment réagir après le classement sans suite de sa plainte ?

Puisque le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites mais aussi de c...

13 Mars 2023

Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?

Si les violences conjugales sont répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection
d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les personnes qui en sont victimes : il s’agit
de ...

13 Mars 2023

Comment obtenir la restitution de scellés ?

Au cours d’une procédure pénale, il est possible que les enquêteurs ou le juge d’instruction
saisissent des objets appartenant soit aux personnes mises en cause soit à des tiers : c’est ce qu’on ap...

13 Mars 2023

La demande de mise en liberté fondée sur l’état de santé

L’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, la personne placée en
détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
Une telle demande v...

13 Mars 2023

L’évolution du droit des peines en 2023

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait évoluer le droit des peines en modifiant le seuil d’aménagement des peines, en créant le mandat de...

28 Octobre 2021

La diffamation sur Internet

Internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion : libération de la parole n’est pas synonyme d'impunité.
L’expression sur Internet connaît les mêmes limites pénales que l’expression dite “cl...

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Cyberharcèlement. Prison ferme et interdiction de Twitter pour un Breton, qui s'en était pris à Tariq Ramadan
 
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