Fiches pratiques

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Sous certaines conditions, la peine de prison ferme prononcée par un tribunal peut être aménagée.
Le prononcé de la mesure d’aménagement peut être l’oeuvre du juge d’application des peines qui, apr...

28 Octobre 2021

Différentes enquêtes (1) dressent le constat alarmant de l’usage excessif de la force en France :
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