Fiches pratiques

Le juge pénal doit contrôler l’atteinte portée par le refus de restitution d’un scellé au droit au respect de la vie privée et familiale, lorsque cette gara...

La loi française n’imposait pas à une société française de protéger ses salariés syriens du risque de mort ou de blessures pendant la guerre civile en Syrie...

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?L'abus de faiblesse est une infraction délictuelle régie par l'article 223-15-2 du Code pénal. Il vise "l'abus frauduleux ...

Les différents aménagements de peineLe placement sous surveillance électronique (PSE)Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’application ...

Que faire à l'issue d'une garde à vue et, plus précisement, que faire à l'issue  :
➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabi...

Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoireLa détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un ...

Puisque le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites mais aussi de c...

Si les violences conjugales sont répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection
d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les personnes qui en sont victimes : il s’agit
de ...

Au cours d’une procédure pénale, il est possible que les enquêteurs ou le juge d’instruction
saisissent des objets appartenant soit aux personnes mises en cause soit à des tiers : c’est ce qu’on ap...

L’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, la personne placée en
détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
Une telle demande v...

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait évoluer le droit des peines en modifiant le seuil d’aménagement des peines, en créant le mandat de...

Internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion : libération de la parole n’est pas synonyme d'impunité.
L’expression sur Internet connaît les mêmes limites pénales que l’expression dite “cl...