Fiches pratiques - Page 2

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La favorisation de l’aménagement de peine ab initio

Sous certaines conditions, la peine de prison ferme prononcée par un tribunal peut être aménagée.
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28 Octobre 2021

Les réflexes à adopter en GAV à la suite de violences policières

Différentes enquêtes (1) dressent le constat alarmant de l’usage excessif de la force en France :
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