13 Mars 2023
Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoireLa détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un ...
Juge des libertés et de la détention
13 Mars 2023
L’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, la personne placée en
détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
Une telle demande v...
2 articles
Derniers articles
06 Mar 2024
20 12 2023 - Moad NEFATI - Rachid MADID
Meurtres de Bakari et Soriba à Stains : les six accusés seront bien renvoyés devant la cour d’assises
Côté parties ...
06 Mar 2024
28 11 2023 - Rachid MADID
« J’ai l’impression d’être à mon procès ! » : au tribunal, Magali Berdah s’insurge des doutes émis quant à son honnêteté
Devant l...
06 Mar 2024
16 06 2023 - Rachid MADID
Cyberharcèlement. Prison ferme et interdiction de Twitter pour un Breton, qui s'en était pris à Tariq Ramadan
"Cette décision iné...