Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait évoluer le droit des peines en modifiant le seuil d’aménagement des peines, en créant le mandat de...
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Les différents aménagements de peineLe placement sous surveillance électronique (PSE)Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’application ...
Que faire à l'issue d'une garde à vue et, plus précisement, que faire à l'issue :
➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabi...
Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoireLa détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un ...