Au cours d’une procédure pénale, il est possible que les enquêteurs ou le juge d’instruction
saisissent des objets appartenant soit aux personnes mises en cause soit à des tiers : c’est ce qu’on ap...
Les différents aménagements de peineLe placement sous surveillance électronique (PSE)Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’application ...
Que faire à l'issue d'une garde à vue et, plus précisement, que faire à l'issue :
➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabi...
Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoireLa détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un ...
Réalisation & référencement
